Conditions générales d'utilisation | ||
PréambuleLe site Internet www.dressingd.fr est exploité et est la propriété de la Société DGC, SARL au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 102 208 428, opérant sous le nom commercial Dressing D et ci-après dénommée « DRESSING D »
1. DéfinitionsAu titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel : Client : Utilisateur ayant créé un Compte pour acheter des Produits ou solliciter les services de DRESSING D (dépôt-vente, achat ferme, cession à titre gratuit) Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ; Conditions Générales de Dépôt (CGD) : Régissent la relation avec les déposants. Conditions Générales de Vente (CGV) : Régissent l'achat de produits Déposant : toute personne physique ou morale confiant un Produit en dépôt-vente, proposant un Produit à l'achat ferme ou effectuant une cession à titre gratuit de Produit à DRESSING D. Prestataire : DRESSING D, nom commercial de la SARL DGC, située 74 route de Landremont 54380 Bezaumont, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 102 208 428 et propriétaire du Site DRESSING D ; Site : le site internet DRESSING D accessible à l’adresse www.dressingd.fr Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site ;
2. ObjetLes présentes CGU définissent les règles d'accès au Site et de création de Compte. L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte. Cette acceptation est pleine et entière. Pour les utilisateurs naviguant sur le Site sans compte, le simple accès vaut connaissance des règles de bon usage. Pour toute question, contactez-moi à : contact@dressingd.fr ou au +33 (0)6 98 97 85 61.
3. Acceptation des conditions générales d'utilisationLes présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par le Prestataire sur le Site tels que présentés aux présentes. L'acceptation des CGU intervient au moment de la création du Compte par le biais d'une case à cocher obligatoire. Sans cette acceptation, la création d'un Compte et l'accès aux Services associés sont impossibles. Les CGU sont, à tout moment, consultables depuis le Site. L'Utilisateur accepte qu’elles ne lui soient pas envoyées sur support papier. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services. À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue. Les présentes CGU sont complétées par :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé par e-mail ou par un affichage sur le Site. L'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur est libre de demander la clôture de son Compte sans frais.
4. Description du serviceLe Prestataire est une plateforme spécialisée dans les tenues et matériels de gymnastique via :
Le Prestataire accepte également les cessions à titre gratuit de tenues et de matériel de gymnastique. Après expertise, ces articles sont soit remis en vente, soit cédés/donnés à des organismes partenaires selon leur état. État des produits : le Site propose principalement des articles de seconde main (occasion). Toutefois, le Prestataire peut également proposer des articles neufs (notamment issus de déstockages, de fins de séries ou de créations de partenaires). L'état de chaque Produit est systématiquement précisé sur la fiche produit correspondante. Rôle du Prestataire : selon la nature des Produits, le Prestataire agit soit en tant que mandataire (pour le compte de Déposants tiers), soit en tant que vendeur direct. Dans tous les cas, le Prestataire assure la sélection, l'expertise physique et la mise en ligne des Produits. Expertise : chaque produit fait l'objet d'un contrôle manuel rigoureux (état, conformité, authenticité). Le Prestataire refuse systématiquement toute contrefaçon. L'expertise porte sur l'état apparent du produit au moment de sa réception. Prix : le prix de vente sur le Site est fixé par le Prestataire après expertise. Dans le cadre d'un dépôt-vente, ce prix est déterminé en accord avec le Déposant lors de l’établissement du contrat de dépôt. Pour les produits issus de son propre stock (achats fermes ou cessions à titre gratuit), le Prestataire fixe librement le prix.
5. Accès au site5.1. Modalités d'accèsLe Site est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les coûts liés à l'accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. Le Prestataire ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Elle se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnisation.
5.2. Capacité juridiqueL'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. L'utilisation par un mineur est soumise à l'accord préalable de ses représentants légaux. En accédant au Site, l'Utilisateur garantit remplir ces conditions.
5.3. Création de compteLa consultation des annonces est libre et gratuite. Toutefois, l'achat et le dépôt de Produits nécessitent la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations réelles et à maintenir la confidentialité de ses identifiants dont il est seul responsable.
5.4. Engagements de l'Utilisateur (bon usage)L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination (achat, vente et consultation d'articles de gymnastique). Il s'interdit notamment :
5.5. Suspension du service d'achatLe Prestataire se réserve la faculté de suspendre temporairement la fonction d'achat (congés, inventaire, déplacements). Durant ces périodes, les produits restent visibles mais aucune commande ne pourra être finalisée.
5.6. SanctionsLe Prestataire se réserve le droit de refuser ou de supprimer l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou tentant de nuire à la plateforme.
6. Création de compte6.1. Conditions liées à la création d’un compteLa création d’un Compte est réservée aux Clients majeurs et bénéficiant de la capacité juridique. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier toute inscription et de réclamer, si nécessaire, des documents complémentaires pour valider les informations fournies. Le Prestataire peut refuser une inscription ne respectant pas les critères de la plateforme. 6.2. Étapes de création du comptePour accéder aux services d'achat et de dépôt, l'Utilisateur doit bénéficier d’un Compte.
6.2.1. Informations à communiquer afin de créer un compteLors de la création du Compte, le Client doit renseigner les informations suivantes :
Le Client s’engage à fournir des informations réelles et actuelles. L'Utilisateur finalise ensuite la création de son compte en suivant les instructions transmises par e-mail, lui permettant notamment de configurer son mot de passe sécurisé.
6.2.2. Acceptation des CGUToute création de Compte est conditionnée par l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation du formulaire d'inscription. Ce clic constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre l’Utilisateur et le Prestataire.
6.2.3. Sécurité et confidentialitéL'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation suspecte par un tiers, l’Utilisateur s'engage à :
6.3. Obligations de l'UtilisateurExactitude : l'Utilisateur s'engage à fournir des informations réelles et à les mettre à jour. L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations erronées peut entraîner l'exclusion immédiate du Site. Unicité : l'Utilisateur s'oblige à ne disposer que d'un seul Compte personnel. Le transfert d'un compte à un tiers est interdit sans accord préalable du Prestataire. Propriété : les contenus (textes, photos, nom d’utilisateur) ajoutés sur le profil doivent appartenir à l'Utilisateur ou être libres de droits et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
6.4. Durée et clôture du compteLe compte est créé pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où un Utilisateur ne respecterait pas les obligations stipulées aux présentes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur, unilatéralement et sans préavis. L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail.
7. Propriété intellectuelle7.1. Propriété du PrestataireL'ensemble des éléments constituant ce site (nom de domaine, logos, textes, graphismes et autres fichiers) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
7.2. Droits de consultation et usage personnelLes informations figurant sur le Site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les Utilisateurs. Le Prestataire concède à l’Utilisateur le droit de consulter, stocker et imprimer les contenus du Site pour un usage strictement personnel et privé, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou publicitaire.
7.3. InterdictionsToute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
8. Crédits photographiques et graphiquesPhotographies des produits : © DGC L'ensemble des images et photographies présentées sur ce Site est protégé par le droit d'auteur et n'est pas libre de droits. Toute utilisation sans accord préalable est interdite.
9. Données personnellesLe Prestataire attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des comptes, au traitement des commandes et au suivi de la relation commerciale. Toutes les informations relatives au traitement des données, aux finalités, aux durées de conservation et aux modalités d'exercice des droits de l'Utilisateur (accès, rectification, suppression, etc.) sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible à tout moment en bas de page. Pour toute question relative à ses données, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire à l'adresse : rgpd@dressingd.fr.
10. Liste anti-démarchage téléphoniqueConformément aux articles L.223-1 du Code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
11. Exclusion de responsabilité11.1. Fonctionnement du SiteLe Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
11.2. Liens hypertextes (sortants et entrants)Vers des sites tiers : Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données. Vers le présent Site : Le Prestataire autorise la création de liens hypertextes vers sa page d'accueil, à condition que le lien ne porte pas préjudice à l'image du Site et ne présente pas un caractère mensonger ou illicite. L’utilisation du logo ou des graphismes du Prestataire pour créer ce lien nécessite une autorisation écrite préalable.
11.3. Organisation de l'activitéConformément à l'article 5.5, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement certaines fonctionnalités (prise en charge de nouveaux dépôts, enregistrement ou expédition de commandes) notamment lors de périodes de congés, d'inventaire ou de déplacements professionnels. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
12. Modification des Conditions Générales d'UtilisationLe Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, de manière unilatérale, afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site. Toute nouvelle connexion emporte acceptation des nouvelles conditions le cas échéant. Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur par e-mail ou par un affichage sur le Site. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales d’Utilisation dès sa première connexion au Site après la date d’entrée en vigueur de cette modification.
13. Droit applicable et litigesLes présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s'engage à contacter prioritairement le Prestataire pour une résolution amiable via contact@dressingd.fr. Pour les litiges relatifs aux services de vente ou de dépôt, les modalités de recours à la médiation de la consommation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du Site. À défaut d'accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nancy.
Date de publication : 08/04/2026 |