Conditions générales de vente | ||
PréambuleLe site Internet www.dressingd.fr est exploité et est la propriété de la Société DGC, SARL au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 102 208 428, dont le siège est situé au 74 route de Landremont, 54380 Bezaumont, opérant sous le nom commercial Dressing D et ci-après dénommée « DRESSING D » Contact : contact@dressingd.fr | +33 (0)6 98 97 85 61 Toute personne qui s’inscrit sur le Site doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité et sans réserve. Le Client sera réputé les avoir consultées et acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de DRESSING D » lors de l’inscription.
1. ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société DRESSING D (le Vendeur) et toute personne effectuant un achat sur le Site (le Client).
2. Produits et disponibilité2.1. Nature des produitsLes produits proposés à la vente sont des articles d'occasion spécialisés dans la gymnastique. Ces articles sont issus soit de contrats de dépôt-vente confiés par des tiers, soit du stock propre de la société DRESSING D (rachats fermes ou cessions à titre gratuit). En raison de leur nature d'occasion, les pièces sont généralement proposées en exemplaire unique. La société DRESSING D peut également proposer, de manière ponctuelle ou permanente, des articles neufs.
2.2. État des produitsDRESSING D s'engage à décrire avec la plus grande précision possible l'état des articles (neuf, excellent état, très bon état). Le Client accepte que les produits puissent présenter des traces d'usage minimes liées à leur vie antérieure.
2.3. PhotographiesLes photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles (des variations de couleurs peuvent apparaître selon les écrans).
2.4. DisponibilitéLes offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais et sera remboursé intégralement.
3. PrixLes prix sont indiqués en Euros TTC (TVA non récupérable par le Client, régime de la TVA sur la marge applicable aux biens d'occasion), hors frais de livraison. DRESSING D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du panier.
4. Commande et paiement4.1. ProcessusLe Client ayant un compte a la possibilité de commander sur le Site à l'adresse www.dressingd.fr. Le Client valide son panier, accepte les présentes CGV, choisit son mode de livraison et procède au paiement.
4.2. PaiementLe paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le règlement est sécurisé et s'effectue par Mollie. Vos informations financières ne sont jamais communiquées à la société. La commande n'est expédiée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
4.3. Réserve de propriétéLe transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur est suspendu au paiement intégral du prix par ce dernier. Pour les produits détenus en propre par DRESSING D, la société conserve la propriété des articles jusqu'à l'encaissement complet de la commande. Pour les produits faisant l'objet d'un contrat de dépôt-vente, la propriété demeure celle du tiers déposant jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, conformément au mandat confié à la société.
5. Livraison5.1. Modes de livraisonDRESSING D assure la livraison des commandes en France ainsi que dans les différents pays de l'Union européenne. Les colis sont expédiés via le prestataire de transport sélectionné par le Client lors de la validation de sa commande, parmi les options proposées sur le site. Les tarifs de livraison applicables selon la destination sont indiqués lors du processus de commande, avant la validation finale du panier.
5.2. DélaisAfin d'optimiser la gestion logistique de sa structure artisanale, DRESSING D procède à l'expédition des commandes selon un rythme hebdomadaire :
Cas exceptionnels : Ce délai peut être allongé en raison de déplacements professionnels ou de périodes de fermeture. Dans ce cas, une mention d'information sera clairement affichée sur le Site au moment de la commande. Le Client ne pourra se prévaloir d'un retard de livraison dès lors qu'il a été informé du délai spécifique lors de la validation de son panier. DRESSING D se réserve également le droit de suspendre temporairement la prise de commande. Dans ce cas, le panier sera désactivé et une date de réouverture sera indiquée.
Retards liés au transporteur : Les délais d'acheminement indicatifs sont fournis par les prestataires de transport choisis par le Client. DRESSING D ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur (notamment en cas de grève, de perturbation des réseaux routiers ou postaux, ou d'indications d'adresse erronées fournies par le Client).
5.3. RisquesLes risques sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du colis. Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et émettre des réserves auprès du transporteur si nécessaire.
6. Droit de rétractation (retours)6.1. DélaiConformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs après réception pour changer d'avis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.2. ModalitésLe Client doit informer DRESSING D de sa décision par e-mail (contact@dressingd.fr). Le Client peut également exercer ce droit de manière simplifiée directement sur le Site Internet en cliquant sur le bouton « Annuler ma commande » accessible en bas de page du Site Internet et en suivant la procédure simplifiée.
6.3. État du retourL'article doit être renvoyé dans son état d'origine, non utilisé, non lavé, avec ses éventuelles étiquettes de contrôle DRESSING D.
6.4. Frais de retourLes frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
6.5. RemboursementDRESSING D remboursera la totalité des sommes versées (prix du produit + frais d'envoi aller standard) dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de l'article, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
6.6. Exclusion du droit de rétractation en cas de retouchesConformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés ou transformés selon les demandes spécifiques du Client. Par conséquent, les articles ayant fait l'objet de retouches ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
7. Garanties légalesLes produits d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Pour les biens d'occasion, le défaut de conformité est présumé exister pendant 12 mois à compter de la délivrance du bien.
8. Médiation et litiges8.1. RéclamationEn cas de problème, le Client contacte d'abord le service client à contact@dressingd.fr. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels en ligne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
8.2. MédiationConformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C
8.3. JuridictionLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous privilégierons une solution amiable avant toute action judiciaire.
Date de publication : 08/04/2026 |